CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 22/08/2025
L’entreprise individuelle Jessica ALLIOT – Hakuna Mamma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blanquefort sous le numéro SIREN 524 943 750 et dont le siège est situé au 75 av du 11 Novembre 33290 BLANQUEFORT (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de prestations de services dans le domaine du bien-être et de l’accompagnement non médical.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont la fourniture de prestations de bien-être et d’accompagnement non médical, incluant :
Soins aux nouveau-nés et jeunes enfants, dans le respect des compétences et limites professionnelles de l’auxiliaire de puériculture ;
Massages de bien-être (y compris massages prénataux et postnataux, massages pour femmes à toutes les étapes de la vie et ateliers de massage pour bébé) ;
Conseils personnalisés en hygiène de vie et bien-être selon les principes de la naturopathie (hors prescription médicale).
Ces prestations sont réalisées dans le respect de la législation française, ne se substituent en aucun cas à un suivi ou à un traitement médical, et ne relèvent pas d’actes réservés aux professions de santé réglementées.
PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait par e-mail ou téléphone.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque ou espèces.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée dans un délai de 14 jours.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour le client professionnel.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 48 heures, par mail envoyé à l’adresse hakunamamma@gmail.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 75 av du 11 Novembre 33290 BLANQUEFORT.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
RESPONSABILITÉ
Les prestations proposées par l’Entreprise relèvent exclusivement du bien-être et de l’accompagnement non médical. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique au sens de la législation française et ne se substituent pas à un suivi ou à un traitement médical adapté.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils et prestations fournis. Il lui appartient de s’assurer de leur adéquation à sa situation personnelle et, le cas échéant, de consulter un professionnel de santé pour tout avis médical.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable :
- en cas d’omission ou de communication d’informations inexactes par le Client concernant son état de santé, ses antécédents ou ses besoins ;
- en cas d’utilisation des prestations ou conseils fournis à des fins autres que celles prévues ou dans des conditions non conformes aux recommandations données ;
- en cas de non-respect par le Client des contre-indications communiquées avant, pendant ou après la prestation.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Entreprise, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : hakunamamma@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
RÉTRACTATION
Hormis les cas d’exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.
La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’Entreprise.
Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, si le contrat porte sur une livraison de biens. Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris.
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits en bonne et due forme ou de la réception de la notification.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun. Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de [Nom, Prénom du médiateur] pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : _________@_____. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.